Comment créer votre association ?

Création d’une association

Afin de vous aider dans vos démarches de création d’association, vous trouverez dans ce document

• en annexe 1 : un modèle de procès-verbal d’assemblée constitutive à une association,
• en annexe 2 : un modèle de liste d’administrateurs,
• en annexe 3 : un modèle de statuts d’association.

Ces 3 documents sont indispensables lors de la création de votre association. Ils sont, bien sûr, fournis à titre d’exemple et peuvent être adaptés à chaque cas particulier. La démarche de création d’association peut se faire sans déplacement par Internet, scan et émail auprès des services administratifs de la Préfecture du lieu de résidence de l’association. Contactez : www.service-public-asso.fr

Si nécessaire, n’hésitez pas à nous contacter (contact@fnaprt.com, 09.73.12.79.94) pour tout besoin d’informations complémentaires.

Annexe 1 : Assemblée constitutive

ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L’ASSOCIATION «  ……………… »

L’AN DEUX MILLE XXX ET LE

Se sont réunis  au ………………………………………

Pour décider de créer l’association « …………….» à compter de ce jour . Le but est le suivant :

• défendre les intérêts communs des copropriétaires (et de l’association) de l’ensemble immobilier ………………………………………, notamment en diligentant toute étude ou consultation qui s’avérerait utile. Elle recherchera la plus étroite concertation possible avec le Conseil syndical de la Copropriété et les membres de l’Association syndicale.
• favoriser, de surcroît, au sein de l’ensemble immobilier qui forme la Résidence « ……………. » un climat amical et convivial.
• organiser les débats mais également les réunions sur le site « …………» ou à l’extérieur.
• proposer des actions de promotion, de communication et d’organisation au sein de l’association, compatible avec la gestion de la Résidence.

M………………………….  ouvre la séance et après avoir expliqué  la raison sociale  et le but de l’association les 3 membres ci-dessous désignés approuvent à l’unanimité après délibération la présente assemblée constitutive ainsi que les statuts.

Ils décident de constituer le conseil d’Administration.

CONSTITUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Les membres de l’assemblée constituante  votent à l’unanimité pour l’élection du Président de l’association qui sera :…………….

Du Trésorier qui sera :  …………………………..

Du Secrétaire qui sera : ……………………………..

L’assemblée décide d’ouvrir un compte en banque   et donne pouvoir de signature  au Président  afin de signer tout document nécessaire à la régularisation de l’association tant vis-à-vis des administrations que vis-à-vis de la banque. A l’unanimité il est décidé de choisir la Banque xx ou toute autre banque au choix du Président  en précisant que par la suite le changement de banque pourra être décidé à la simple majorité des membres du Conseil d’Administration

A l’unanimité les membres du Conseil d’Administration confirment que le siège social de l’association sera situé ……………………………………………  et ils donnent mission à……………………………………….. pour accomplir toutes les formalités administratives.

FAIT A

LE

Le Président                                                     Le Trésorier                                       Le Secrétaire

Annexe 2 : Liste des administrateurs

LISTE DES ADMINISTRATEURS

DE L’ASSOCIATION « …………………….»

PRESIDENT

 

SECRETAIRE

–

TRESORIER

 

ADMINISTRATEUR

 

 

 

 

Fait à

 

le

 

 

Annexe 3 : Modèle de statuts d’association

 

STATUTS ASSOCIATION ……………………

Article 1. Désignation.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ………………..

Article 2. Objet

Cette association a pour but :

• De défendre les intérêts communs des copropriétaires et de l’Association de l’ensemble immobilier………………………., notamment en diligentant toute étude ou consultation qui s’avérerait utile. Elle recherchera la plus étroite concertation possible avec le Conseil syndical de la Copropriété et les membres de l’Association syndicale. D’introduire des actions en justice si les intérêts des copropriétaires le justifient ou de se défendre en  justice  si elle est assignée.
• De favoriser, de surcroît, au sein de l’ensemble immobilier qui forme la résidence………….., un climat amical et convivial.
• D’organiser des débats mais également des réunions sur le site des …………………. ou à l’extérieur.
• De proposer des actions de promotion, de communication et d’organisation au sein de l’association, compatible avec la gestion de la Résidence.

L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Article 3. Siège social

Le siège social de l’Association est fixé au domicile du Président……………………………………………

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration. Cette décision sera ratifiée par la plus proche assemblée générale. A défaut, le siège social sera remis comme avant son transfert.

Article 4. Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 5. Composition

L’association est uniquement composée de membres actifs. Sont membres actifs, les copropriétaires d’appartements ou de membres de l’Association syndicale de la Résidence « ………. », à jour de leur cotisation annuelle à l’association.

Article 6. Admission et adhésion

Pour faire partie de l’Association, il suffit aux copropriétaires ou aux membres de l’Association d’adhérer aux présents statuts et d’être à jour de leur cotisation. Chaque lot ne pourra générer qu’un seul membre actif. Un membre actif, propriétaire d’autres appartements dans la Résidence, ne paiera qu’une seule cotisation et ne bénéficiera que d’une seule voix lors des votes au sein de l’Association.

Le Conseil d’Administration pourra refuser, par écrit ou courriel, des adhésions avec avis motivé aux intéressés.

Article 7. Les membres

Sont membres actifs ceux qui versent une cotisation annuelle fixée par délibération de l’Assemblée générale. Le versement de la cotisation doit intervenir dans le mois qui suit l’appel de fonds. Tous les membres actifs ont le droit de vote.

Article 8. Radiation.

La qualité de membre actif se perd par :

• La démission ou le non renouvellement de la cotisation.
• Le décès.
• La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité, par courrier simple ou courriel, à se présenter, dans un délai de six mois, devant le Conseil d’administration pour fournir des explications.

Article 9. Ressources

Les ressources de l’association sont issues des cotisations des membres actifs, du bénévolat, de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association, d’éventuels dons manuels, subventions et partenariats ou de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Article 10. Conseil d’administration

L’association est dirigée par un Conseil d’administration d’au minimum 3 membres et d’un maximum de dix membres, tous majeurs, élus pour trois ans par l’Assemblée générale. Ces membres sont rééligibles. Le Conseil nomme parmi ses membres : un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, un Secrétaire, un Trésorier. La même personne ne pourra cumuler les fonctions de Président et de Trésorier.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation à la majorité des administrateurs présents au Conseil. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée générale.

Article 11. Réunion et Pouvoir du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou au moins le quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote par procuration à l’intention d’un membre du Conseil d’Administration est autorisé. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis par l’Association et qui ne sont pas exclusivement réservés à l’Assemblée générale.

Article 12. Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an. Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation. La convocation peut être faite par courriel ou par lettre simple.

Lors de cette AG, il est dressé une feuille de présence signée par les membres actifs présents. Le nombre de procurations par membre actif présent est limité à cinq.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’administration préside l’AG. Après avoir désigné un secrétaire de séance qui établira un compte-rendu des délibérations, il expose la situation morale de l’association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’AG. Tous les trois ans, après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé à l’élection, au scrutin secret, des membres du Conseil d’administration.

Ne devront être traités, lors de l’AG, que les questions soumises à l’ordre du jour. Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale ordinaire doit être composée (procurations comprises) d’un quart, au moins, des membres actifs. A défaut de ce quorum, une seconde Assemblée peut être convoquée par le Conseil d’Administration sans délai, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement à la majorité simple.

Article 13. Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres inscrits (par exemple pour remplacer un membre démissionnaire ou pour modifier les statuts), le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Elle le sera suivant les formalités prévues à l’article 12. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14. Règlement intérieur

Un Règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration pour compléter les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association (Frais de déplacement, mise en place de commissions de travail, etc.) Il devra être voté par l’Assemblée générale, à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 15. Dissolution

La dissolution de l’Association peut être prononcée par au moins les deux tiers des membres présents à l’Assemblée générale. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er Juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

                                                                                                                  Fait à ……………..

                                                                                                                             le……………….

 

 

 

Le Président :                                                                                         Le Secrétaire