La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi ELAN”, et l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, ont procédé à une réforme visant à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à moderniser ses règles d’organisation et de gouvernance.
L’article 209 de la loi impose de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 24 novembre 2021.
Mais toutes les copropriétés ne sont pas concernées.
Sil y en a, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative doivent être identifiées et définies.
Donc, si ces parties communes existent et ne sont pas mentionnées dans le règlement de copropriété, vous pouvez être concernés et voici une synthèse par Me Durand : Mise en conformité du règlement de copropriété
